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Toute commande de produits distribués par notre société, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client.

Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre société.

Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de notre société sous la forme d’un programme de livraison.

Toutes les ventes faites par nos courtiers ne sont valables qu’après acceptation écrite de notre part.

 

3.1 – Tarif :  Les prix des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de « l’expédition de la commande » ; ils s’entendent nets et hors toutes taxes et droits. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions.

3.2 - Produits : Notre société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les produits qui sont proposés au client et que ce dernier a pu référencer, ce, sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

 

Sauf stipulation contraire, le paiement de nos factures doit être adressé au Siège Social. L’acceptation des traites ne déroge pas à cette clause. LE DELAI POUR LE RETOUR DES EFFETS ACCEPTES SERA AU MAXIMUM DE 8 JOURS. Le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Un premier acompte du montant total de la facture peut-être exigé à la commande ou l’acceptation du devis. La facture devra être réglée par tout moyen conformément aux conditions citées sur nos factures. Il n’est pas appliqué d’escompte en cas de règlement anticipé à la date d’échéance mentionnée sur la facture.

Pour tout retard de paiement, total ou partiel, notre société se réserve le droit de faire application d’une pénalité de retard d’un montant équivalant à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à deux fois le taux d’intérêt légal, calculé par mois, sans mise en demeure préalable et sans que cette clause ne nuise à l’exigibilité de la dette.

En cas de défaut de paiement, 48 heures, après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour tout autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 10 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.

 

5.1 – Avarie : En cas d’avarie survenue au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous les recours contre les transporteurs conformément aux articles 105 et 106 du code de Commerce.

Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison.

5.2 – Transfert des risques : les livraisons sont faites aux risques de l’acheteur.

Pour les produits que notre société est chargée d’expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos usines sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur.

5.3 – Délais de livraison : Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent donner lieu à pénalité, indemnités et refus de marchandises. Ainsi notamment, il est entendu que tous les frais de publicité engagés par un client ne sauraient être en aucun cas remboursés par notre société en cas de retard de livraison, et ce, pour quelle que raison que ce soit.

5.4 – Frais de transport : Sauf convention contraire, nos prix s’entendent départ usine, hors frais d’emballage, de manutention, de chargement, de transport et d’assurance.

5.5 -  Reprise : Aucune reprise de marchandises non justifiée ne pourra être exigée par l’acheteur. La responsabilité de notre société ne peut être engagée dans l’éventualité où les produits vendus sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Tous frais d’expertise sollicitée par le client à quelque titre que ce soit restera à la charge de ce dernier.

 

Toute commande passée à notre société suppose l’acceptation par le client de la cause de réserve de propriété conformément aux dispositions de la loi n° 80.335

du 12/05/1980 et de la loi n° 95.588 du 01/07/1996 : les marchandises resteront notre propriété jusqu’au jour de leur parfait paiement (encaissement complet du prix et de ses accessoires) ; dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée.

Notre droit de reprise pourra s’exercer indistinctement, à concurrence du montant restant impayé, sur toutes les marchandises vendues par nous et encore en possession de l’acheteur.

L’acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages et de responsabilités.

L’acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre

Société de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.

En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité  de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix et, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à notre société, sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés à l’acheteur. La marchandise devra être mise à la disposition immédiate de notre société, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux frais de l’acheteur. La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, tel qu’il résulte de l’article 5.2. ci dessus.

 

Notre société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’évènements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que : lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre société, celle de nos fournisseurs ou sous-traitants.

 

Les présentes conditions prennent effet à dater de la remise de la présente.

Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen.

 

de convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, au Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER,  quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.